Manuel

AVANT-PROPOS

Chapitre 1 : INTRODUCTION À LA LOI

• Objet de la Loi
• Structure de la Loi
• Portée de la Loi
• Définitions
• Rôle du ministre responsable et du Secrétariat du Conseil de gestion

Chapitre 2 : APPLICATION DE LA LOI

• Introduction
• Personne responsable d'une institution
• Responsabilités de la personne responsable
• Ministre responsable
• Coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection de la vie privée
• Gestion des documents
• Sécurité et caractère confidentiel des documents
• Divulgation courante/Dissémination active

Chapitre 3 : PROCÉDURES D'ACCÈS

• Introduction
• Droit d'accès
• Caractère confidentiel des renseignements
• Documents exclus
• Pratiques existantes
• Obligation de divulguer
• Demandes présentées aux termes de la Loi
• Traitement des demandes
• Recherche et examen des documents
• Droit d'accès - Octroi et refus
• Accès d'un particulier aux renseignements personnels qui le concernent
• Liste de contrôle pour le traitement d'une demande

Chapitre 4 : EXEMPTIONS

• Projets de règlements municipaux et délibérations des réunions tenues à huis clos
• Documents du Conseil exécutif
• Conseils ou recommandations
• Exécution de la loi
• Relations avec d'autres autorités gouvernementales
• Défense 
• Renseignements de tiers
• Intérêts économiques et autres
• Secret professionnel de l'avocat
• Menace à la santé ou à la sécurité
• Vie privée
• Renseignements publiés
• Restriction du droit d'accès du particulier aux documents qui le concernent

Chapitre 5 : PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE

• Introduction
• Documents publics
• Documents ayant trait aux relations de travail et à l'emploi
• Collecte de renseignements personnels
• Conservation des documents
• Exactitude des documents
• Disposition des documents
• Utilisation des renseignements personnels
• Divulgation de renseignements personnels
• Fin compatible
• Nouvelle utilisation/divulgation des renseignements personnels
• Rôle du commissaire à l'information et à la protection de la vie privée

Chapitre 6 : DROITS ET FRAIS

• Introduction
• Catégories de droits et de frais
• Estimation des droits et dépôts
• Autres facteurs importants
• Suppression des droits et frais
• Frais d'appel

Chapitre 7 : APPELS ET OBSERVATION DE LA LOI

• Introduction
• Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée (commissaire)
• Révision judiciaire
• Enquêtes sur l'observation
  

Chapitre 8 : INFRACTIONS ET IMMUNITÉ

• Infractions
• Immunité

ANNEXES