ANNEXE VIII

ENTENTE DE RECHERCHE

Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée

La présente entente est intervenue entre :

Nom du chercheur (ci-après appelé le «Chercheur») et ________________________ nom de l'institution (ci-après appelée l'«Institution»)

Le Chercheur a demandé accès aux documents suivants qui contiennent des renseignements personnels et qui se trouvent sous la garde ou le contrôle de l'Institution :

Le Chercheur comprend les conditions suivantes et accepte de les respecter :

2. Le Chercheur a accès à des renseignements personnels dans une forme que seules les personnes suivantes peuvent lier aux particuliers concernés : (Nommer les personnes ci-dessous.)

3. Avant de divulguer des renseignements personnels aux personnes susmentionnées, le Chercheur conclut une entente avec elles pour veiller à ce qu'elles ne divulguent rien à qui que ce soit.

4. Le Chercheur conserve les renseignements dans un endroit sécuritaire auquel seules les personnes susmentionnées et lui-même ont accès.

5. Le Chercheur détruit tous les identificateurs de personnes figurant dans les renseignements d'ici le _______________ (date).

6. Le Chercheur n'établit, directement ou indirectement, aucun contact avec les particuliers concernés par les renseignements personnels sans l'autorisation écrite préalable de l'Institution.

7. Le Chercheur veille à ce qu'aucun renseignement personnel ne soit utilisé ou divulgué dans une forme qui permettrait l'identification du particulier concerné par les renseignements sans l'autorisation écrite de l'Institution.

8. Le Chercheur communique par écrit avec l'Institution dès qu'il apprend que l'une des conditions de la présente entente a été enfreinte.

Fait à , le 19 _______