ANNEXE VI

AFFIDAVIT

(Audience générale)

AFFIDAVIT

DE (nom)

Je soussigné(e), (prénom et nom du déposant), de la (ville, municipalité, etc.)

de ____________________________________________

dans le/la (comté, municipalité régionale,etc.) 

de ____________________________________________

(Indiquer si le déposant est une partie ou le procureur, le dirigeant, l'administrateur, le membre ou l'employé d'une partie),

1. (Indiquer les faits, sous forme de dispositions numérotées consécutivement, chacune étant, dans la mesure du possible, limitée à l'exposé d'un seul fait.)

Déclaré sous serment (ou affirmé solennellement) devant moi dans la (ville, municipalité, etc.) de

___________________________ , le (date) _________________________________

Commissaire aux affidavits

_______________________________

(ou la mention appropriée)

_______________________________

(Signature du déposant)