ANNEXE II

MODÈLE DE RÉSOLUTION

RÉSOLUTION

POUR UN CONSEIL, UNE COMMISSION OU UN AUTRE ORGANISME

PROPOSÉE PAR :

APPUYÉE PAR :

Attendu qu'aux termes du paragraphe 3 (2) de la Loi sur l'accès à l'information municipale et la protection de la vie privée, qui constitue le chapitre M.56 des L.R.O. de 1990, les membres élus ou nommés à un conseil, à une commission ou à un autre organisme qui est une institution aux termes de la Loi peuvent, par écrit, désigner une personne membre de l'organisme ou un comité de celui-ci à titre de personne responsable de l'institution pour l'application de la Loi;

Et attendu que [le conseil, la commission ou l'autre organisme] juge nécessaire et utile de désigner une personne responsable pour l'application de la Loi;

À ces fins, [le conseil, la commission ou l'autre organisme] décide ce qui suit :

1. [Le conseil, la commission ou l'autre organisme] désigne par les présentes [nom/poste de la personne ou nom du comité] à titre de personne responsable pour l'application de la Loi sur l'accès à l'information municipale et la protection de la vie privée.

2. La présente résolution entre en vigueur le [inscrire la date].

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[SECRÉTAIRE] [PRÉSIDENT]