Bureau du directeur général de l'information et de la protection de la vie privée

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ANNEXE X

DIRECTIVES - COLLECTE INDIRECTE DE RENSEIGNEMENTS

Vous pouvez obtenir les directives du commissaire à l'information et à la protection de la vie privée relativement aux demandes d'autorisation de collecte indirecte de renseignements par les institutions assujetties à la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée ou la Loi sur l'accès à l'information municipale et la protection de la vie privée sur le site web suivant : Sur le site web suivant.

Pour recevoir des renseignements généraux sur le ministère, composez le (416) 326-8555 ou le numéro sans frais 1 800 268-1142 (en Ontario).
Les consommateurs peuvent obtenir des renseignements ou des conseils en appelant le (416) 326-8800 ou le numéro sans frais 1-800-889-9768.
Utilisateurs d'ATS ou de téléimprimeur: faites le (416) 325-3408 ou le numéro sans frais 1-800-268-7095.

Envoyez vos commentaires et renseignements généraux à l'adresse électronique suivante: Info.MGCS@ontario.ca

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