ANNEXE I

MODÈLE DE RÈGLEMENT MUNICIPAL

LA MUNICIPALITÉ DE

[inscrire le nom]

RÈGLEMENT MUNICIPAL N^O 98-00

visant à désigner la personne responsable de la municipalité pour l'application de la Loi sur l'accès à l'information municipale et la protection de la vie privée.

Attendu qu'aux termes du paragraphe 3 (1) de la Loi sur l'accès à l'information municipale et la protection de la vie privée, qui constitue le chapitre M. 56 des L.R.O. de 1990, le conseil d'une municipalité peut, par règlement municipal, désigner une personne membre du conseil ou un comité de celui-ci à titre de personne responsable de la municipalité pour l'application de la Loi;

Et attendu que le conseil juge nécessaire et utile de désigner une personne responsable pour l'application de la Loi;

À CES FINS, LE CONSEIL DE LA MUNICIPALITÉ DE [INSCRIRE LE NOM] ADOPTE CE QUI SUIT :

1. [nom/titre du poste du membre ou nom du conseil ou du comité du conseil] est désigné à titre de personne responsable pour l'application de la Loi sur l'accès à l'information municipale et la protection de la vie privée.

2. Le présent règlement municipal entre en vigueur le [inscrire la date].

Première et deuxième lecture le ___________________________19_____.

[secrétaire] [président du conseil]

Troisième lecture et adoption le ___________________________19_____.

______________________________________

[secrétaire] [président du conseil]

[sceau de la municipalité]