Pour plus d'information, veuillez communiquer avec :

Bureau du directeur général de l'information et de la protection de la vie privée
Ministère des services gouvernementaux et des services aux consommateurs
5e étage, édifice Ferguson
77, rue Wellesley ouest
Toronto ON M7A 1N3
Téléphone : (416) 212-7061

Dans la plupart des cas, vous pouvez obtenir accès aux dossiers d'une institution ou à l'information personnelle à votre sujet se trouvant dans les dossiers d'une institution sans avoir à faire une demande d'accès en vertu des lois sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée. En général, il suffit de visiter le bureau de l'institution concernée ou de s'adresser par téléphone ou par écrit.

Vous pouvez faire une demande en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée (LAIPVP), pour les ministères et les organismes publics ontariens, ou de la Loi sur l'accès à l'information municipale et la protection de la vie privée (LAIMPVP), pour les municipalités et les conseils locaux, en remplissant un formulaire de demande d'accès/correction. Vous pouvez également faire une demande d'accès en rédigeant une lettre précisant l'information demandée et en indiquant que la demande est faite en vertu de la LAIPVP ou de la LAIMPVP.

Des droits administratifs de 5 $ doivent accompagner chaque demande. Dans le cas des demandes en vertu de la LAIPVP, les droits doivent être libellés à l'ordre du « Ministre des Finances ». Dans le cas des demandes en vertu de la LAIPVP, les droits doivent être versés à l'institution concernée.

Un particulier peut interjeter appel d'une décision d'une institution lui refusant l'accès à l'information, la correction de l'information personnelle ou une prolongation de l'échéance de 30 jours. Veuillez adresser les appels au :

Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée/Ontario
2, rue Bloor Est
Bureau 1400
Toronto (Ontario)
M4W 1A8
Téléphone : Toronto (indicatif régional 416 ou 905 urbain) : (416) 326-3333
Interurbain: 1-800-387-0073
Télécopieur : (416) 325-9195
ATS/ATME : (416) 325-7539