|
|
 |
Rôle du Bureau du commissaire à l'information et à la protection de la vie privée
Le commissaire à l'information et à la protection de la vie privée est nommé par le
lieutenant-gouverneur en conseil et il relève de l'Assemblée législative, et non du
gouvernement au pouvoir ou d'un ministre. Le rôle de son bureau consiste à :
- résoudre les appels et faire enquête sur les plaintes
déposées par le public aux termes
des dispositions de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée
et de la Loi sur l'accès à l'information municipale et la protection de la vie privée,
indépendamment du gouvernement
- veiller à ce que les institutions se conforment aux dispositions des
lois touchant l'accès à l'information et la protection de la vie privée
- effectuer des recherches sur les questions touchant
l'accès à l'information et la protection de la vie privée
- fournir des conseils sur les lois et les programmes
proposés par le gouvernement
- sensibiliser le public à l'accès à l'information et à la protection de la vie privée
|